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Code Civil
L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.
www.legifrance.gouv.fr/

Ministère de la justice
www.justice.gouv.fr/

Ministère de la justice
Pour rechercher un formulaire dans service-public.fr (environ 600 formulaires sont référencés), taper les mots du titre, ex. : "permis de construire" ou le ...
http://www.service-public.fr/

Honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Les honoraires sont libres mais conventionnels.

En tout état de cause, quel que soit le domaine d'intervention, ils sont fixés en parfaite transparence et en accord avec nos clients, soit par le biais d'une convention d'honoraires, soit à partir de devis acceptés et signés.

Plusieurs options sont ainsi envisageables :

• les honoraires au temps passé : ils sont basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir) ;
• les honoraires « au forfait » : cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier ;
• les honoraires « de résultat » : lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à des honoraires « minimum » basé sur un forfait ou un quota d'heures.

Les honoraires de résultat ne peuvent cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Sauf cas exceptionnels, notre cabinet ne prend pas en charge les contentieux relevant de l'aide juridictionnelle.